Les parcours de procréation médicalement assistée (P.M.A) sont accessibles non seulement aux couples hétérosexuels, mais aussi aux couples homosexuels composés de deux femmes, ainsi qu’aux femmes seules et leur permettent de réaliser leur rêve de devenir parents.

Plusieurs procédés médicaux existent tels que l’insémination artificielle ou la fécondation in vitro (F.I.V.).

Le notaire tient un véritable rôle dans ces parcours de P.M.A car il sécurise juridiquement les actes et les démarches entrepris.

1/ Contrat de consentement :
Pour les couples non mariés ou les couples homosexuels : il est souvent nécessaire de signer un tel contrat avant de procéder à une P.M.A. Le notaire s’assure ainsi que ce contrat respecte la législation en vigueur et protège les droits de toutes les parties impliquées.

2/ Reconnaissance anticipée d’enfant
Dans le cadre des couples de femmes avec un tiers donneur, une explication s’impose.
Pour la femme qui accouche, la filiation sera établie facilement ; mais concernant celle qui n’a pas accouché, l’acte d’établissement de filiation permet, la création d’un véritable lien de filiation.

Lors de cette démarche, votre notaire veille à ce que vous compreniez pleinement les implications juridiques, notamment en matière de filiation, d’exclusion de toute responsabilité du donneur, et de droits de l’enfant à ses origines

Chaque situation est unique et votre notaire sur BEYCHAC ET CAILLEAU vous aidera à naviguer dans les complexités légales et à prendre les décisions éclairées

Mais le saviez-vous ?
L’intervention de votre notaire dans le cadre de la P.M.A. s’inscrit dans une mission de service public. Cette mission n’est pas réalisée à but lucratif car les tarifs sont règlementés.