Les partenaires d’un pacte civil de solidarité (P.A.C.S) doivent savoir que la signature d’une convention de P.A.C.S. ne les protège pas en cas de décès car ils ne sont pas héritiers l’un de l’autre et ne peuvent prétendre à la pension de réversion.

Le P.A.C.S. prend automatiquement fin au décès d’un des partenaires et le survivant récupère seulement ses biens personnels et sa part dans les biens indivis.

Pour remédier à cette situation, il existe une solution : rédiger un testament afin de permettre à son « partenaire » d’obtenir la qualité d’héritier et ainsi éviter, une situation délicate d’indivision avec des ascendants (parents) et/ou collatéraux (frère-sœurs)

L’intérêt d’un testament est de donner des droits dans sa succession à son partenaire de P.A.C.S.

Il est impératif que le testament soit manuscrit, daté et signé de la main du testateur pour être valable OU être rédigé par un notaire (le testament authentique).

Le saviez-vous ?

En l’absence d’enfant, le testateur peut léguer à son partenaire tous ses biens.
Avantage direct : en tant que partenaire pacsé, vous n’avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.

En présence d’un ou de plusieurs enfants, ces derniers appelés “héritiers réservataires” ont droit à une part légale dans la succession de leur parent.

Que ce soit à l’occasion d’une acquisition ou de la conclusion d’un PACS, consultez votre notaire sur BEYCHAC-et-CAILLEAU pour de plus amples renseignements.