À la différence du bail sous-seing privé, le bail authentique notarié bénéficie d’une force exécutoire immédiate : en cas d’impayés ou de litige, le propriétaire peut agir directement par voie de commissaire de justice sans avoir à passer par une longue procédure judiciaire.
Depuis le 1er juillet 2025, une évolution juridique majeure renforce la protection des bailleurs en cas d’impayés.
Une vraie simplification en la matière car désormais, une saisie sur rémunération est possible mais uniquement lorsque le bailleur dispose d’un titre exécutoire.
Le bail notarié constitue ce titre et permet donc d’agir plus rapidement et efficacement.
Ce dernier permet notamment :
- Une action immédiate en cas d’impayé
- Une sécurité juridique renforcée
- Un effet dissuasif dès sa signature
ATTENTION : un bail sous-seing privé n’offre pas cette efficacité !
Le bail authentique est également conservé de manière pérenne chez le notaire, assurant ainsi une sécurité supplémentaire contre la perte ou la destruction.
Consultez votre notaire sur BEYCHAC et CAILLEAU afin de vous renseigner et de conclure un tel bail pour vos futures relations avec votre locataire.